État d'urgence Ce qu'en dit la science
Dernière modification le 14-8-2026 à 21:21:14
La Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal vaudois a annulé la modification du règlement de police de Lausanne qui prévoyait une amende fixe de 500 francs — 850 francs en cas de récidive — pour toute personne entravant l’action d’un fonctionnaire, notamment un agent de police, ou refusant de se conformer à ses ordres. L’arrêt, rendu le 28 juillet 2026 et relayé par la presse romande à la mi-août, rejoint sur le fond les critiques que nous formulions dans notre article de juin 2025, « Lausanne : une amende de 500 francs pour résistance pacifique ».
Rappel du contexte
Le principe d’une amende automatique pour « entrave à un fonctionnaire » avait été porté dès 2018 par les conseillers communaux Fabrice Moscheni (UDC) et Xavier de Haller (PLR), avant d’être formellement adopté par le Conseil communal de Lausanne en 2025.
Le préavis municipal avait réuni une coalition inhabituelle : Vert’libéraux, UDC, PLR et une majorité du groupe socialiste. La mesure visait notamment les situations de résistance passive lors d’actions de désobéissance civile — blocages, sit-in — en permettant de sanctionner sans qu’un juge n’ait à se prononcer sur chaque cas.
Ce que dit l’arrêt
Selon les juges de la Cour constitutionnelle, fixer un montant minimal identique pour tous les cas de gravité moyenne, quelle que soit la situation du contrevenant, « réduit considérablement la marge d’appréciation du juge » et empêche toute individualisation de la sanction. La Cour constate que cette automaticité viole à la fois le droit fédéral, le droit cantonal et le principe de proportionnalité qui encadre toute sanction pénale.
Ce motif suffisant à lui seul à annuler la disposition, elle indique ne pas avoir eu besoin d’examiner les autres griefs soulevés par les recourants — notamment ceux tirés de la Convention européenne des droits de l’homme (droit d’accès à un juge, liberté de réunion, d’association et d’expression, liberté personnelle).
Concrètement, la disposition contestée est annulée. Les personnes visées restent punissables, mais selon les peines « ordinaires » prévues par la loi cantonale sur les contraventions, qui permettent une appréciation au cas par cas. Les cas de peu de gravité restent, comme avant, réservés.
Deux recours parallèles, un seul examiné sur le fond
La modification — pourtant validée en amont par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) — avait en réalité fait l’objet de deux recours distincts, déposés séparément en janvier 2026 contre le même article 29 du règlement de police.
Le premier (CCST.2026.0001), déposé le 2 janvier 2026 par l’association Procès des 200, accompagnée d’une personne agissant à titre individuel, développait déjà l’argument qui allait finalement l’emporter : une amende fixe réduit excessivement la marge d’appréciation du juge et empêche d’individualiser la peine. La Cour l’a toutefois déclaré irrecevable, sans entrer en matière sur le fond : l’association n’a pas démontré qu’une majorité ou un grand nombre de ses membres seraient personnellement concernés, et la personne physique recourante, domiciliée hors de Lausanne, n’avait pas qualité pour agir contre un règlement communal lausannois — la simple possibilité de venir manifester à Lausanne n’y suffisant pas. L’association a en outre dû s’acquitter d’un émolument judiciaire de 500 francs.
Le second (CCST.2026.0002), déposé le 8 janvier 2026 par les Juristes progressistes vaudois-es, l’avocat Philippe Graf, la conseillère communale d’Ensemble à Gauche Franziska Meinherz et le Syndicat des services publics (SSP/VPOD), comptait parmi ses parties des personnes domiciliées à Lausanne. La Cour a donc pu entrer en matière et leur a donné raison sur le fond, pour le même motif que celui déjà soulevé — sans succès procédural — par le recours Procès des 200.
L’association Procès des 200 tire son nom du procès de masse d’une centaine de militant·e·s climatiques poursuivis pour des actions de désobéissance civile à Lausanne, dont plusieurs ont depuis été acquitté·e·s. Le rapprochement est significatif : ce sont des personnes directement visées, par le passé, par des poursuites liées à la désobéissance civile qui avaient les premières identifié le vice juridique de cette nouvelle amende — sans toutefois avoir la qualité pour le faire valoir en justice.
Pourquoi cette décision compte
L’arrêt tranche une question de procédure pénale — la marge d’appréciation laissée au juge — plutôt que la question de fond posée par notre article de 2025, à savoir la compatibilité d’une telle sanction avec la liberté de réunion garantie par l’article 11 CEDH. La Cour n’a pas eu à se prononcer sur ce point, le premier motif suffisant à lui seul à annuler la disposition : il s’agit donc d’une victoire procédurale pour les recourants, pas d’une reconnaissance explicite d’une violation de la liberté de manifester.
Le résultat concret rejoint néanmoins la critique initiale : une sanction quasi automatique, sans réel passage devant un juge et sans possibilité d’adapter la peine à la gravité des faits, a été jugée incompatible avec le droit supérieur. La Commune de Lausanne devra revoir sa copie si elle souhaite réintroduire une sanction spécifique pour ce type d’infraction — rien, à notre connaissance, n’indique à ce stade (14.08.2026) si elle entend le faire, ni si un recours au Tribunal fédéral est envisagé par une partie ou l’autre.
La suite du dossier : une rencontre avec le PS lausannois en vue
Cette invalidation par la justice ne referme pas, à nos yeux, la question de fond : pourquoi le Parti socialiste lausannois a-t-il soutenu, en 2025, une modification du règlement de police que d’aucuns jugent difficilement conciliable avec les valeurs de défense des libertés civiles que la gauche revendique habituellement ? État d’urgence ainsi que XR Lausanne avaient sollicité, dès août 2025, un entretien avec le parti à ce sujet. Le PS a depuis accepté le principe d’une rencontre, prévue en septembre 2026 (date encore à fixer). Un prochain article reviendra sur les échanges de cette séance — et sur la question de savoir si le parti révise, a posteriori, son appréciation.
Sources
- « Lausanne : une amende de 500 francs pour résistance pacifique », État d’urgence, 19.06.2025 (mis à jour 20.09.2025)
- « Une amende fixe de 500 francs si vous résistez à la police ? C’est illégal ! », 24 heures, 13.08.2026
- « Lausanne : la Cour annule l’amende fixe de 500 francs pour résistance à la police », 20 minutes, 14.08.2026
