Comment la Suisse décide : institutions et droit d’urgence

Dernière modification le 16-10-2026 à 18:56:23

Comment la Confédération prend-elle ses décisions, et que prévoit la Constitution en cas d’urgence ? Cette page réunit les articles constitutionnels sur la législation d’urgence et un rappel du fonctionnement des institutions fédérales.

Pour la proposition d’État d’urgence, voir Climat : une task force et une assemblée citoyenne pour la Suisse.

Art. 165 Législation d’urgence

www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a165

1 Une loi fédérale dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente et entrer immédiatement en vigueur par une décision prise à la majorité des membres de chacun des conseils. Sa validité doit être limitée dans le temps.

2 Lorsque le référendum est demandé contre une loi fédérale déclarée urgente, cette dernière cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée par le peuple dans ce délai.

3 Lorsqu’une loi fédérale déclarée urgente est dépourvue de base constitutionnelle, elle cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée dans ce délai par le peuple et les cantons. Sa validité doit être limitée dans le temps.

4 Une loi fédérale déclarée urgente qui n’a pas été acceptée en votation ne peut pas être renouvelée.

Lois fédérales urgentes en vigueur

Actuellement en vigueur : RS105

Articles complémentaires

Art. 52 Ordre constitutionnel

www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a52

1 La Confédération protège l’ordre constitutionnel des cantons.

2 Elle intervient lorsque l’ordre est troublé ou menacé dans un canton et que celui-ci n’est pas en mesure de le préserver, seul ou avec l’aide d’autres cantons.

Art. 173 Autres tâches et compétences

www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a173

1 L’Assemblée fédérale a en outre les tâches et les compétences suivantes:

a. elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse;
b. elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité intérieure;
c. elle peut édicter, lorsque des circonstances extraordinaires l’exigent et pour remplir les tâches mentionnées aux lettres a et b, des ordonnances ou des arrêtés fédéraux simples;
d. elle ordonne le service actif et, à cet effet, met sur pied l’armée ou une partie de l’armée;
e. elle prend des mesures afin d’assurer l’application du droit fédéral;
f. elle statue sur la validité des initiatives populaires qui ont abouti;
g. elle participe aux planifications importantes des activités de l’Etat;
h. elle statue sur des actes particuliers lorsqu’une loi fédérale le prévoit expressément;
i. elle statue sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;
k. elle statue sur les recours en grâce et prononce l’amnistie.

2 L’Assemblée fédérale traite en outre tous les objets qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui ne ressortissent pas à une autre autorité fédérale.

3 La loi peut attribuer à l’Assemblée fédérale d’autres tâches et d’autres compétences.

Art. 185 Sécurité extérieure et sécurité intérieure

www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a185

1 Le Conseil fédéral prend des mesures pour préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse.

2 Il prend des mesures pour préserver la sécurité intérieure.

3 Il peut s’appuyer directement sur le présent article pour édicter des ordonnances et prendre des décisions, en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure. Ces ordonnances doivent être limitées dans le temps.

4 Dans les cas d’urgence, il peut lever des troupes. S’il met sur pied plus de 4000 militaires pour le service actif ou que cet engagement doive durer plus de trois semaines, l’Assemblée fédérale doit être convoquée sans délai.

Historique en bref (DHS)

Conseil fédéral

… Les responsabilités du Conseil fédéral se sont massivement accrues pendant et immédiatement après les deux conflits mondiaux, à la faveur des pleins pouvoirs accordés par l’Assemblée fédérale et au détriment des droits du peuple et du Parlement. Seul l’article 89bis, introduit dans la Constitution en 1949 (article 165 de la Constitution de 1999), soumit au contrôle démocratique la clause d’urgence, même dans les situations relevant du droit de nécessité. 1
Lire plus https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/010085/2015-07-09/

Clause d’urgence

… Certaines situations appellent une prompte intervention du Parlement. La Constitution fédérale de 1874 (art. 89) excluait le référendum en cas d’urgence. La réglementation de la clause d’urgence fut introduite par l’initiative populaire « Pour le retour à la démocratie directe » lancée en 1946. En dépit de l’opposition de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral, l’initiative fut acceptée le 11 septembre 1949 et un nouvel article 89bis introduit dans la Constitution…
Lire plus https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/010092/2005-07-15/

Pleins pouvoirs (abrogé en 1952)

Des situations de crise grave (guerres, catastrophes naturelles, troubles sociaux, récessions) peuvent mettre l’Etat de droit en difficulté. Dans ce cas, il n’est pas possible d’attendre le temps nécessaire à la promulgation d’une loi formelle et de l’ordonnance qui en découle, son principal moyen d’action. C’est pourquoi, afin de gérer de telles situations, la pratique s’est instituée dans les Etats constitutionnels démocratiques de recourir à un droit de nécessité extraconstitutionnel, c’est-à-dire aux pleins pouvoirs. Ceux-ci octroient au gouvernement de larges compétences pour prendre des mesures et édicter des ordonnances. L’intitulé même stipule que la collectivité se trouve en état d’urgence, parce qu’elle se considère comme menacée dans son existence par des dangers intérieurs ou extérieurs. Ce droit ne saurait être confondu avec la procédure législative d’urgence (Clause d’urgence), laquelle exclut le référendum ou le retarde jusqu’à ce que le décret soit entré en vigueur.
…
L’initiative populaire pour le « retour à la démocratie directe », déposée en 1949 par des fédéralistes conservateurs vaudois (Ligue vaudoise), amena indirectement l’Assemblée fédérale à abroger les derniers décrets octroyant les pleins pouvoirs à la fin de 1952.

Lire l’article complet https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/010094/2013-08-26/
Abrogation: www.parlament.ch/fr/

Droit de nécessité

Droit d’exception, le droit de nécessité est lié à l’octroi des pleins pouvoirs, comme ce fut le cas lors des deux guerres mondiales, où ils furent accordés au Conseil fédéral. En cas de troubles (guerre, catastrophes), un droit de nécessité, préalablement préparé, peut être appliqué très rapidement. Ce droit, qui ne figure pas en tant que tel dans la Constitution mais peut s’appuyer sur les articles 52, 173 et 185 de celle-ci (1999), existe aussi dans les cantons; c’est ainsi que des « compétences dérogeant à la Constitution » sont prévues dans la Constitution jurassienne (1977), dans celle de la Thurgovie (1987) sous le titre de Notstand et celle de Glaris (1988) sous celui de Notrecht.

Le droit de nécessité est à distinguer de la législation d’urgence (art. 165 de la Constitution), appelée auparavant clause d’urgence, qui permet d’éviter le référendum populaire dans des situations qui demandent un traitement rapide.
Vers l’article https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/047182/2006-01-30/
Lexique parlementaire pour détail historique www.parlament.ch/fr/…?WordId=155

Sources détaillées du DHS

DHS : Dictionnaire Historique Suisse

Lexique parlementaire « loi fédérale urgente »

Source : www.parlament.ch (selon consultation du 9.07.2019)

Aspects historiques

Avant la révision de la Constitution, les actes législatifs urgents fixant des règles de droit revêtaient la forme d’arrêtés fédéraux de portée générale, qui étaient ensuite déclarés urgents.

Ce droit urgent remonte à la Constitution de 1874. Dans la version initiale de celle-ci, l’art. 89, al. 2, permettait à l’Assemblée fédérale de soustraire les arrêtés fédéraux de portée générale au référendum en les déclarant urgents. Depuis l’acceptation, le 11 septembre 1949, de l’initiative populaire «Pour le retour à la démocratie directe», les arrêtés fédéraux urgents dont la durée de validité dépasse une année sont soumis au référendum a posteriori.

Procédure parlementaire

Le vote sur la clause d’urgence n’a lieu qu’une fois les divergences éliminées. Pour être adoptée, la déclaration d’urgence nécessite l’approbation de la majorité des membres de chaque conseil. Le second refus manifesté par l’un des conseils est réputé définitif.

Si la clause d’urgence est rejetée, un député ou le Conseil fédéral peuvent, avant le vote final, proposer de classer le projet de loi.

Entrée en vigueur

Les lois fédérales urgentes entrent en vigueur le jour où elles sont adoptées par le Parlement ou, plus généralement, dans les jours qui suivent.

Publication

La loi fédérale urgente est publiée immédiatement après son adoption par le Parlement dans le Recueil officiel.

Référendum

En ce qui concerne le référendum, il convient de faire une distinction entre les lois fédérales urgentes qui reposent sur une base constitutionnelle et les autres.

Les lois fédérales qui reposent sur une base constitutionnelle sont soumises – pour autant que leur durée de validité dépasse une année – au référendum facultatif a posteriori. Si le référendum aboutit, la loi cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée par le peuple dans ce délai.

Les lois fédérales dépourvues de base constitutionnelle sont soumises – pour autant que leur durée de validité dépasse une année – au référendum obligatoire a posteriori. La loi cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée dans ce délai par le peuple et les cantons.

Bases légales

Autres sources utiles

  • RS multilingue : www.droit-bilingue.ch
  • Constitution fédérale de la Confédération suisse
    Art. 2 But
    1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l’indépendance et la sécurité du pays.
    2 Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays.
    3 Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible.
    4 Elle s’engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d’un ordre international juste et pacifique.
    Art. 74 Protection de l’environnement
    1 La Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.
     

Comment fonctionne la Confédération suisse ?

Voici une brève description du fonctionnement de la Confédération suisse avec quelques références plus complètes.

La Confédération suisse

La Confédération suisse est une république fédérale (1) composée de vingt-six cantons, chacun avec une certaine autonomie. Le système politique suisse est unique en ce qu’il intègre fortement des éléments de démocratie directe. Les citoyen·ne·s ont le pouvoir de proposer des référendums et des initiatives populaires, ce qui leur permet de jouer un rôle direct dans la législation.

La structure gouvernementale suisse se divise en trois niveaux principaux : fédéral, cantonal, et communal. Au niveau fédéral, le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée fédérale, qui est bicamérale, composée du Conseil national (la chambre basse) et du Conseil des États (la chambre haute) (2). Le Conseil fédéral, composé de sept membres, agit en tant que pouvoir exécutif du pays.

L’une des particularités de la Suisse est l’absence d’un chef d’État permanent (3). La·le président·e de la Confédération est élu·e pour un mandat d’un an parmi les membres du Conseil fédéral et n’a pas plus de pouvoirs que les autres membres du Conseil.

Les citoyen·ne·s suisses votent régulièrement sur divers sujets allant des modifications constitutionnelles aux questions de politique quotidienne, ce qui reflète un engagement envers la démocratie participative (démocratie directe).

Références

  1. Le terme de Confédération a été maintenu, malgré que la Suisse n’en est plus une depuis 1848 (réf.).
  2. En Suisse, les deux chambres du Parlement, le Conseil national et le Conseil des États, ont exactement les mêmes pouvoirs, contrairement à des systèmes comme ceux des États-Unis ou de l’Allemagne, où les chambres ont des rôles distincts. 
  3. En Suisse, l’absence de chef·fe de gouvernement est une particularité remarquable et unique au monde. Le Conseil fédéral, composé de sept membres, fonctionne sur un principe de collégialité où tous les membres sont égaux en termes de pouvoir. Chaque année, un·e président·e est élu·e au sein du Conseil pour des fonctions principalement représentatives, sans pour autant assumer les rôles traditionnels d’un chef de gouvernement. 

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Les cantons suisses

Les cantons suisses sont les États membres de la Confédération suisse, et chacun dispose d’une grande autonomie. Ils jouent un rôle central dans la structure fédérale du pays, qui combine les principes de subsidiarité et de fédéralisme. Voici comment les cantons fonctionnent généralement :

  1. Autonomie législative : Chaque canton a sa propre constitution, son parlement (ou Grand Conseil exemple VD), son gouvernement (Conseil d’État exemple VD), et son propre système judiciaire. Ils légifèrent dans des domaines non réservés exclusivement à la Confédération, tels que l’éducation, la santé, le bien-être social, et la police.
  2. Système politique : Les cantons organisent leurs propres élections pour choisir les membres de leur gouvernement et de leur parlement. La majorité des cantons utilisent un système de démocratie directe, permettant aux citoyen·ne·s de voter sur des lois et des amendements constitutionnels via des référendums et des initiatives populaires.
  3. Participation au niveau fédéral : Les cantons sont également représentés au niveau fédéral par le Conseil des États (la chambre haute du parlement suisse), où chaque canton, quelle que soit sa taille, dispose de deux représentant·e·s, à l’exception des demi-cantons (1) qui en ont un seul.
  4. Fiscalité et finances : Les cantons ont le pouvoir de lever des impôts, ce qui leur permet de financer la plupart de leurs dépenses. Ils reçoivent également des transferts de la Confédération pour aider à équilibrer les ressources entre les cantons plus riches et moins riches, dans le cadre de la péréquation financière.
  5. Éducation et culture : Les systèmes éducatifs peuvent varier considérablement d’un canton à l’autre, car chacun a la responsabilité de son système éducatif, ce qui inclut l’organisation des écoles publiques et la détermination des plans d’études.
  6. Langue et culture : La Suisse étant un pays multilingue, les cantons sont généralement unilingues ou bilingues (2) et maintiennent leur propre culture locale. Ils promeuvent activement leurs langues régionales et traditions.

Cette structure permet une diversité régionale tout en maintenant une unité nationale, adaptant la gouvernance aux spécificités locales et permettant une réactivité plus directe aux besoins et préférences des citoyen·ne·s de chaque région.

Références

  1. Formellement, les demi-cantons n’existent plus. La constitution du 18 avril 1999 a supprimé la notion de demi-canton. Bien que ces six entités ne disposent toujours que d’un siège au lieu de deux au Conseil des États et qu’elles ne comptent que pour moitié lors des votations fédérales, elles sont actuellement désignées comme des cantons.
  2. Le Grison est un canton trilingue (réf.).

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Les communes suisses

Les communes suisses représentent le niveau de gouvernement le plus proche des citoyen·ne·s et jouent un rôle essentiel dans la gestion des affaires locales. Voici quelques éléments clés sur leur fonctionnement :

  1. Structure et administration : Chaque commune suisse dispose d’une certaine autonomie et est dirigée par un conseil communal (ou général 1), qui est l’organe législatif, et par un conseil administratif ou municipal, qui est l’organe exécutif. Les membres de ces conseils sont élus par les habitants de la commune.
  2. Compétences et responsabilités : Les communes gèrent de nombreux services de proximité tels que l’éducation primaire, l’aménagement du territoire, certaines infrastructures publiques, la gestion des déchets, et les services sociaux. Elles sont également responsables de l’organisation des élections locales.
  3. Finances : Les communes ont le pouvoir de lever des impôts locaux pour financer leurs activités. Elles peuvent également recevoir des subventions et des contributions financières des cantons et de la Confédération.
  4. Participation citoyenne : À l’instar des cantons et de la Confédération, les communes suisses utilisent des mécanismes de démocratie directe. Les citoyen·ne·s peuvent participer à des assemblées communales où ils votent sur des budgets, des projets locaux et d’autres questions importantes.
  5. Diversité : La taille et les compétences des communes peuvent varier considérablement. Certaines sont de grandes villes avec des milliers d’habitant·e·s et des budgets conséquents, tandis que d’autres sont de petites communautés avec des ressources plus limitées.
  6. Coopération intercommunale : Les communes collaborent souvent entre elles pour fournir des services qui dépassent les capacités d’une seule commune ou pour optimiser les coûts, comme les services de police, de lutte contre les incendies, ou les infrastructures scolaires et culturelles.

La structure des communes, ainsi que leur rôle dans le système politique suisse, favorisent une gestion très décentralisée et adaptée aux spécificités locales, permettant aux citoyen·ne·s d’avoir un impact direct sur leur environnement immédiat.

Assemblée citoyenne

Que peut apporter une Assemblée citoyenne de plus à la démocratie suisse ?

Une Assemblée citoyenne en Suisse pourrait apporter plusieurs avantages supplémentaires à la démocratie suisse, qui est déjà fortement axée sur la participation citoyenne. Voici quelques points clés :

  1. Représentativité accrue : Une Assemblée citoyenne, souvent composée de membres tirés au sort, pourrait mieux refléter la diversité démographique de la population suisse. Cela inclut une représentation équilibrée des différentes régions, des groupes socio-économiques, des âges, et des minorités.
  2. Focus sur des sujets spécifiques : Les Assemblées citoyennes peuvent être utilisées pour délibérer sur des questions complexes et spécifiques pour lesquelles il peut être bénéfique de prendre le temps d’une discussion approfondie et éclairée. Cela permet d’aborder des sujets qui nécessitent une expertise particulière ou des débats nuancés, comme le changement climatique ou la réforme des retraites.
  3. Renforcement de la légitimité des décisions politiques : En impliquant directement les citoyen·ne·s dans le processus décisionnel, les Assemblées citoyennes peuvent renforcer la légitimité et l’acceptation des décisions politiques. Cela peut réduire la polarisation et augmenter la confiance dans les institutions politiques.
  4. Innovation démocratique : L’introduction d’Assemblées citoyennes peut être vue comme une innovation démocratique qui renouvelle et dynamise le système politique. Elle peut inciter à plus de participation et d’engagement civique parmi la population.
  5. Éducation civique : Participer ou même observer le fonctionnement d’une Assemblée citoyenne peut éduquer le public sur des questions complexes et sur le fonctionnement de la démocratie. Cela peut accroître la compétence civique et politique des citoyen·ne·s.

En somme, l’intégration d’Assemblées citoyennes dans le système politique suisse pourrait enrichir le processus démocratique en offrant une plateforme supplémentaire pour la délibération et la prise de décision, complémentant les outils existants de démocratie directe comme les référendums et les initiatives populaires.

Références

  1. Il y a dans chaque commune dont la population ne dépasse pas 1000 habitants un Conseil général et dans chaque commune dont la population dépasse 1000 habitants un Conseil communal (réf. pur Vaud). Sans compter les spécialités en Suisse alémanique…

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