Une personne en gilet jaune assise sur la chaussée, des policiers à l'arrière-plan, avec le titre « Amendes de 500 francs : le PS lausannois répond »

Amendes de 500 francs : le PS lausannois répond, entre statu quo et ouverture

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Le Parti socialiste lausannois a pris position par écrit sur son soutien de 2025 à la modification de l’article 29 du règlement général de police. Il ne revient pas sur ce vote et refuse de s’engager pour l’avenir, mais reconnaît le poids de l’arrêt de la Cour constitutionnelle et soutient un texte qui pourrait améliorer concrètement l’exercice du droit de manifester à Lausanne.

Rappel des faits

Le 27 mai 2025, le Conseil communal de Lausanne a modifié l’article 29 du règlement général de police (RGP), qui sanctionne l’entrave à l’action de la police. La modification fixait l’amende à 500 francs pour les cas de gravité moyenne et à 850 francs au minimum en cas de récidive. Jusque-là, le juge pouvait moduler la peine selon la gravité des faits et la situation de la personne, sans montant plancher. Le groupe socialiste a soutenu cette modification.

Le 28 juillet 2026, la Cour constitutionnelle vaudoise a annulé ces montants (arrêt CCST.2026.0002). Elle a jugé qu’ils ne permettaient pas d’adapter la peine à chaque situation et qu’ils violaient le principe de proportionnalité. L’article 29 reste en vigueur, mais sans montants fixes : le juge retrouve sa marge d’appréciation.

Le canton avait d’ailleurs relevé dès 2023, avant le vote, qu’un montant minimum de 500 francs était incohérent avec la loi vaudoise sur les contraventions.

Une rencontre, puis une réponse écrite

Depuis 2025, nous demandions au PS lausannois une prise de position sur ce vote.

Le 3 septembre 2026, Samuel de Vargas nous invitait en ces termes : « La présence du parti ainsi que du groupe vous reçoit volontiers le mercredi 23 septembre à 17h00 dans nos bureaux ». Le jour venu, il nous a reçus seul : d’autres élu·es, invité·es à cette rencontre, n’étaient en définitive pas présent·es. À la suite de cet échange, nous lui avons adressé trois questions écrites :

  1. Comment le PS lausannois considère-t-il aujourd’hui son soutien de 2025 à cette modification de l’art. 29, au vu de l’arrêt de la Cour ?
  2. Le PS s’engage-t-il à ne plus soutenir à l’avenir des amendes à montant fixe ou plancher dans ce domaine ?
  3. Où en est la démarche visant à supprimer l’obligation d’autorisation pour les manifestations ?

Samuel de Vargas a répondu le 1er octobre 2026. Nous publions sa réponse dans son intégralité.

La réponse du PS lausannois (texte intégral)

Bonjour,

Merci pour votre message et pour notre échange du 23 septembre.

Sur l’art. 29 du règlement général de police, notre position est claire sur un point essentiel. Si nous avions considéré que la modification adoptée était de nature à restreindre de manière disproportionnée l’exercice du droit de manifester, nous serions revenus sur cette décision. Nous sommes très attaché·e·s aux libertés publiques, en particulier aux garanties de pouvoir manifester, s’exprimer et se réunir.

L’arrêt rendu depuis lors par la Cour constitutionnelle constitue naturellement un élément important dans l’appréciation de cette question. Il en va de même des discussions que nous avons pu avoir avec différentes personnes et organisations particulièrement sensibles à la protection de ces libertés.

Pour autant, il nous paraît difficile de prendre aujourd’hui un engagement abstrait selon lequel le Parti socialiste lausannois ne soutiendrait jamais, quelles que soient les circonstances, une disposition prévoyant un montant fixe ou un montant plancher. Si une question de cette nature devait à nouveau se présenter, nous l’examinerions dans son contexte et en tenant compte de l’ensemble de ses tenants et aboutissants. Nous prendrions notamment en considération la jurisprudence désormais rendue, ses conséquences ainsi que les échanges intervenus depuis le vote de 2025. Notre attention porterait en particulier sur la proportionnalité de la mesure et sur ses éventuels effets sur l’exercice des libertés de manifestation, d’expression et de réunion.

Concernant enfin le régime applicable aux manifestations, la démarche évoquée lors de notre rencontre existe déjà sous la forme d’un texte déposé au Conseil communal et soutenu par plusieurs membres de notre groupe. Celui-ci demande de passer d’un système fondé sur une demande d’autorisation à un système d’annonce des manifestations.

Ce postulat [en réalité un projet de règlement, précision apportée par M. de Vargas après coup, ndlr] figure désormais à l’ordre du jour du Conseil communal. La prochaine étape sera son traitement par le Conseil et, s’il est renvoyé à la Municipalité, l’élaboration d’un rapport-préavis permettant d’examiner concrètement sa mise en œuvre. Cette discussion devrait donc se poursuivre au cours des prochains mois.

J’espère que ces éléments permettent de préciser la position du Parti socialiste lausannois et de répondre aux questions formulées dans votre message.

Avec mes meilleures salutations,

Samuel de Vargas
Président
Parti socialiste lausannois

Ce que nous en retenons

Cette réponse a le mérite d’exister. Après plus d’une année de démarches, le PS lausannois prend position par écrit. Il reconnaît que l’arrêt de la Cour constitue « un élément important » et annonce qu’il serait attentif, à l’avenir, à la proportionnalité des sanctions et à leurs effets sur les libertés publiques.

Elle laisse toutefois deux questions en suspens.

La première porte sur le vote de 2025. Le PS explique qu’il serait revenu sur sa décision s’il l’avait jugée disproportionnée. La Cour constitutionnelle, elle, a conclu que ces montants l’étaient. On aurait pu attendre du parti qu’il en tire un constat plus explicite.

La seconde porte sur l’impact social de ces amendes. La réponse aborde la question sous l’angle du droit de manifester, mais pas sous celui de l’égalité devant la sanction. Or une amende automatique de 500 francs n’a pas le même poids pour une personne au salaire modeste, une étudiante ou un chômeur que pour un cadre. C’est précisément cette capacité d’adapter la peine à chaque situation que la Cour a voulu préserver. Pour un parti attaché à la justice sociale, cette dimension nous semble essentielle.

Quant au refus de s’engager pour l’avenir, nous le comprenons comme une prudence politique. Nous espérons qu’il ne fermera pas la porte aux enseignements de l’arrêt.

Un texte qui peut faire avancer le droit de manifester

Le texte évoqué par le PS est le projet de règlement PR25/001, intitulé « Modification du Règlement général de police de la Commune de Lausanne – Pour accorder le règlement de police à la liberté constitutionnelle de manifester, passons de la demande d’autorisation au devoir d’annonce ! ». Il a été déposé le 29 mars 2025 par la conseillère communale Franziska Meinherz et cosigné notamment par Samuel de Vargas.

Le projet propose de distinguer les manifestations politiques des autres événements sur l’espace public. Les premières seraient soumises à une simple annonce, et non plus à une autorisation. Le texte précise qu’« en aucun cas une manifestation de ce type ne peut être interdite en raison de son absence d’annonce préalable ».

Le Conseil communal l’a renvoyé en commission en mai 2025. Réunie le 17 septembre 2025, la commission s’est prononcée favorablement à 7 voix contre 4 et propose de renvoyer le projet à la Municipalité pour étude et rapport-préavis. Le Conseil communal doit encore se prononcer.

C’est une avancée réelle, que nous saluons. On peut simplement relever que ce texte a été déposé deux mois avant le vote sur l’article 29 : faciliter les manifestations d’un côté, durcir les sanctions qui peuvent frapper les manifestant·es de l’autre, voilà une cohérence qui reste à construire.

Et maintenant ?

Nous prenons acte de la réponse du PS lausannois et saluons son soutien au passage à un régime d’annonce. Nous suivrons le traitement de ce projet au Conseil communal et en rendrons compte.

Le dialogue engagé montre qu’une interpellation citoyenne peut faire bouger les lignes, même lentement. Nous souhaitons qu’il se poursuive, au service des libertés publiques et d’une justice qui tienne compte de la situation de chacune et chacun.

Articles précédents sur le sujet

  1. Lausanne : une amende de 500 francs pour résistance pacifique (19.06.2025).
  2. Lausanne : la justice invalide l’amende automatique de 500 francs pour résistance à la police (14.08.2026).
  3. Amende de 500 francs à Lausanne : ce que nous avions mal compris et le problème qui demeure (30.08.2026).

Sources