Dernière modification le 12-11-2026 à 14:48:40
Le 11 novembre 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Pour un approvisionnement sûr en énergies renouvelables (initiative sur le solaire) », qu’il transmet au Parlement en recommandant son rejet, sans contre-projet.
Les faits
Déposée le 10 décembre 2025 par les Vert·e·s et aboutie avec 106 499 signatures valables selon la Chancellerie fédérale, l’initiative demande que toutes les surfaces appropriées des bâtiments et installations (toits, façades, places de stationnement) soient utilisées pour produire de l’électricité renouvelable, avec des exceptions en cas de disproportion ou d’atteinte à d’autres intérêts protégés. En cas d’acceptation, l’obligation s’appliquerait un an plus tard aux nouvelles constructions, et dans un délai de 15 ans pour les bâtiments existants.
Le Conseil fédéral avait déjà annoncé, le 6 mars 2026, son intention de rejeter l’initiative sans contre-projet. Le message adopté le 11 novembre constitue l’étape formelle qui transmet cette position aux Chambres fédérales et ouvre le débat parlementaire, accompagné d’un projet d’arrêté fédéral.
Le gouvernement justifie son rejet par l’atteinte à la garantie de la propriété qu’impliquerait une obligation généralisée, par la répartition constitutionnelle des compétences, les cantons étant compétents en premier lieu pour les mesures touchant au domaine du bâtiment, et par le risque qu’une forte hausse de la production hivernale crée de surcroît des excédents estivaux exigeant des interventions supplémentaires sur le réseau. Il invoque aussi l’incertitude sur la disponibilité de la main-d’œuvre nécessaire et préfère une stratégie diversifiée (hydraulique, photovoltaïque, éolien, biomasse, nucléaire) combinée à des incitations plutôt qu’à une contrainte. Il rappelle que le droit en vigueur impose déjà, depuis le 1er janvier 2025, une installation solaire sur les toits ou façades des nouveaux bâtiments de plus de 300 m², et que le modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) 2025 prévoit une production propre d’électricité lors des rénovations de toitures, pour autant que les cantons le reprennent.
Ce qu’il faut retenir
- Le message confirme, sans changement, la position annoncée en mars 2026 : rejet de l’initiative, sans contre-projet.
- Le Conseil fédéral s’appuie sur le droit en vigueur : la loi fédérale impose depuis 2025 le solaire sur les nouveaux bâtiments de plus de 300 m², et le MoPEC 2025 prévoit une production propre d’électricité pour les constructions neuves et les rénovations de toitures. Ce modèle n’a toutefois d’effet que lorsque chaque canton l’intègre dans sa législation.
- Le calendrier des délibérations aux Chambres fédérales n’est pas précisé dans le communiqué.
Avancée ou recul ?
Le Conseil fédéral invoque la garantie de la propriété pour refuser d’étendre l’obligation solaire, alors que cette même obligation existe déjà pour les bâtiments neufs de plus de 300 m² depuis 2025 : le principe de la contrainte est donc déjà admis en droit suisse, seule son extension est refusée. Or cette obligation ne vise que les bâtiments neufs d’une certaine taille et laisse de côté tout le parc existant, alors que l’initiative porte sur toutes les surfaces appropriées. Miser sur les incitations plutôt que sur l’obligation suppose que le parc bâti existant, le plus difficile à équiper, suive au même rythme que les objectifs de production hivernale affichés par la Confédération. Le sort de l’initiative se jouera maintenant au Parlement, qui peut encore réviser cette position.
Source
Conseil fédéral, communiqué du 11 novembre 2026 : « Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’« initiative sur le solaire » », avec le message concernant l’initiative et l’arrêté fédéral qui l’accompagne.
