Dernière modification le 28-10-2026 à 19:41:20
Le 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de la politique climatique suisse pour la période 2031-2040. La future loi sur le CO2 reposera sur un nouveau système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et renoncera à toute taxe plus élevée ou nouvelle. Le DETEC doit présenter les projets de loi d’ici à fin juin 2026.
Les faits
La loi sur le climat et l’innovation impose une baisse des émissions de 75 % d’ici à 2040 et le zéro net en 2050. La révision continuera de couvrir le bâtiment, l’industrie, les transports et l’aviation internationale. La part des réductions réalisées en Suisse, et non à l’étranger, doit augmenter progressivement, et l’adaptation aux changements climatiques sera renforcée.
Pièce maîtresse du projet : un SEQE pour le bâtiment et les transports. Chaque tonne de CO2 émise nécessitera un droit d’émission, dont la quantité diminuera chaque année. Le prix pourra être plafonné à 120 francs par tonne pour le mazout et à 20 francs pour les carburants, soit les niveaux actuels de la taxe CO2 et de la majoration maximale de 5 centimes par litre d’essence ou de diesel. Les recettes des enchères financeront la décarbonation et des mesures pour les entreprises et les populations les plus touchées, notamment en zone rurale. Le SEQE européen équivalent devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
Les établissements financiers devront participer aux tests PACTA, aujourd’hui facultatifs, qui évaluent la compatibilité climatique de leurs investissements. Enfin, une loi-cadre doit accélérer le captage et le stockage du CO2, avec des aides financières ciblées.
Ce qu’il faut retenir
- Aucune hausse de taxe : le prix du carbone reste plafonné à 120 francs par tonne pour le mazout et 20 francs pour les carburants.
- Les tests de compatibilité climatique PACTA deviennent obligatoires pour la place financière.
- Projets de loi attendus d’ici à fin juin 2026, puis débat au Parlement.
Avancée ou recul ?
Rendre les tests PACTA obligatoires et préparer le rapprochement avec le marché carbone européen sont de vrais pas en avant. Mais en gelant le signal-prix sur les carburants à 5 centimes par litre au maximum, le Conseil fédéral se prive d’un levier essentiel pour atteindre −75 % en quinze ans. Le pari sur le captage et le stockage du CO2 ne doit pas servir à repousser les réductions à la source.
Source
Conseil fédéral, communiqué du 12 septembre 2025.
