Dernière modification le 29-10-2026 à 16:24:52
Le Conseil fédéral a adopté le 28 octobre 2026 le message relatif à la modification de la loi sur les forces hydrauliques (LFH). Les droits d’eau dits immémoriaux sur les cours d’eau publics prendraient fin le 1er janvier 2055, sans indemnisation. Le projet passe maintenant au Parlement (communiqué du DETEC).
Faits établis
- Les droits immémoriaux restent protégés jusqu’au 31 décembre 2054. Le projet mis en consultation en juin 2025 prévoyait une échéance au plus tard à fin 2040.
- Tous les droits d’eau immémoriaux sur les cours d’eau publics s’éteindraient le 1er janvier 2055, sans aucune compensation. Les droits d’eau privés ne sont pas concernés.
- Après 2054, les installations pourront continuer à produire de l’électricité sous le régime d’une concession, à condition de respecter la législation sur la protection des eaux, notamment les règles sur les débits résiduels minimaux.
- Les cantons qui ont déjà supprimé les droits immémoriaux ne sont pas touchés par la modification.
- Ces droits proviennent d’un ordre juridique qui n’existe plus. Ils permettent une utilisation illimitée, perpétuelle et gratuite des cours d’eau publics et entrent souvent en conflit avec le droit de l’environnement, en particulier avec les exigences de débits résiduels.
- La révision répond à la motion 23.3498 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national.
- En 2019, le Tribunal fédéral (ATF 145 II 140) a jugé que ces droits doivent être supprimés sans indemnisation dès qu’une autorisation de construire ou une dérogation est nécessaire, sans fixer de délai. Un relevé de la Confédération auprès des cantons recensait alors environ 360 centrales hydroélectriques utilisant des droits immémoriaux (communiqué du 25 juin 2025).
Estimations et incertitudes
- Selon le Conseil fédéral, la plupart de ces centrales sont petites ou très petites. Certaines pourraient cesser leur activité après 2054, avec un effet limité sur la production d’électricité. Le communiqué ne chiffre pas cette perte.
- Toujours selon le Conseil fédéral, les conditions écologiques des cours d’eau concernés pourraient s’améliorer à long terme.
- Le projet mis en consultation en 2025 prévoyait aussi une protection des investissements consentis légalement avant l’arrêt de 2019. Le communiqué du 28 octobre 2026 ne précise pas si cette disposition est maintenue ; le message transmis au Parlement contient le détail du projet.
- Le Parlement peut encore modifier l’échéance retenue.
Réactions et opinions
Aucune réaction publique des milieux de la pêche, de la protection de la nature ou des exploitant·e·s de petites centrales n’a été repérée au moment de la rédaction.
Pourquoi c’est important
Les débits résiduels, c’est-à-dire l’eau qui doit rester dans une rivière en aval d’un captage, conditionnent la vie dans les cours d’eau. Les droits immémoriaux permettaient à certaines centrales d’échapper à ces règles. Le texte fixe pour la première fois une date à laquelle toutes les installations concernées devront s’y conformer, au croisement de deux objectifs publics : la production d’électricité renouvelable et la protection des milieux aquatiques. Le report de l’échéance de 2040 à 2054 prolonge toutefois de quatorze ans la situation actuelle.
