Rénovation des bâtiments : le Conseil fédéral met en consultation un programme d’encouragement unique financé par la taxe CO2

Rénovation des bâtiments : le Conseil fédéral met en consultation un programme d’encouragement unique financé par la taxe CO2

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Dernière modification le 29-10-2026 à 16:25:00

Le Conseil fédéral a ouvert le 28 octobre 2026 une consultation sur une modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne). Elle remanie l’encouragement des assainissements énergétiques des bâtiments, dans le cadre du programme d’allègement budgétaire 2027. La consultation dure jusqu’au 11 février 2027 et l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2028 (communiqué du DETEC).

Faits établis

  • Le 20 mars 2026, le Parlement a décidé que l’encouragement dans le domaine du bâtiment serait financé exclusivement par le produit affecté de la taxe sur le CO2, sans apport du budget général de la Confédération.
  • Le Programme Bâtiments (loi sur le CO2) et le programme d’impulsion (loi sur l’énergie) seront réunis en un seul programme. Les structures existantes sont maintenues : contributions globales versées aux cantons, gestion financière et procédure de demande.
  • Le soutien fédéral se concentre sur quatre domaines : le remplacement des chauffages fossiles par une production de chaleur renouvelable, l’amélioration de l’efficacité énergétique de l’enveloppe des bâtiments, la rénovation complète et les nouveaux bâtiments aux standards énergétiques les plus élevés (Minergie).
  • La Confédération y consacre au maximum 410 millions de francs par an, jusqu’au 31 décembre 2034.
  • Les cantons choisissent les mesures financées par les contributions globales, peuvent fixer des exigences plus strictes et restent libres de soutenir d’autres mesures avec leurs propres moyens. Le modèle d’encouragement commun de la Confédération et des cantons (MEC 2028), adopté par la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie le 28 août 2026, est également mis en consultation.
  • Pour 2027, une solution transitoire s’applique : les deux programmes seront financés par la taxe sur le CO2, tandis que la répartition des fonds entre les cantons et le choix des mesures restent régis par le droit actuel.

Estimations et incertitudes

  • Le Conseil fédéral vise une plus grande efficacité de l’encouragement, moins d’effets d’aubaine et une communication simplifiée, grâce à un nombre réduit de mesures et à des conditions d’octroi plus strictes. Le communiqué ne chiffre pas l’effet attendu sur le nombre de rénovations ni sur les émissions.
  • Selon l’association Minergie, la décision du Parlement porte la part de la taxe sur le CO2 affectée au bâtiment de 33 % à 45 %, soit jusqu’à 450 millions de francs par an dès 2027 (Minergie, 30 mars 2026). Le communiqué fédéral indique pour sa part un plafond fédéral de 410 millions par an ; l’écart entre ces deux montants n’est pas expliqué dans les documents consultés.
  • Les contributions cantonales s’ajoutent à la part fédérale : elles atteignaient 275 millions de francs en 2025, selon le dernier bilan du Programme Bâtiments (communiqué du 26 août 2025).

Réactions et opinions

Aucune prise de position publique sur cette consultation n’a été repérée au moment de la rédaction. En mars 2026, après la décision du Parlement de maintenir le Programme Bâtiments, le directeur romand des associations Minergie et CECB avait salué un succès pour la construction respectueuse du climat, tout en estimant que des efforts restaient nécessaires pour atteindre les objectifs énergétiques et de zéro net (Minergie).

Pourquoi c’est important

Les bâtiments représentent près de 40 % de la consommation d’énergie et environ un quart des émissions de CO2 de la Suisse. En 2024, le Programme Bâtiments a versé près de 528 millions de francs de subventions et permis le remplacement de 25 633 chauffages au mazout, au gaz ou électriques, dont 84 % par des pompes à chaleur (bilan 2024). La manière dont ces aides seront ciblées dès 2028, avec une enveloppe désormais limitée à la seule taxe sur le CO2, pèsera sur le rythme de sortie des chauffages fossiles. Les milieux intéressés peuvent se prononcer jusqu’au 11 février 2027.

Sources