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Budget 2027 : la Commission des finances du National refuse l’essentiel des hausses pour le climat, l’énergie et l’environnement

Dernière modification le 18-11-2026 à 14:16:45

Le 12 novembre 2026, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a arrêté sa position sur le budget 2027 de la Confédération et refusé la quasi-totalité des hausses de crédits proposées pour le climat, l’énergie et l’environnement, avant le débat des deux Chambres en session d’hiver.

Les faits

La commission, présidée par Jacques Nicolet (UDC, VD), a rejeté le budget 2027 au vote sur l’ensemble, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, tout en maintenant l’objectif d’un excédent structurel de 219,4 millions de francs ; elle a aussi rejeté le plan intégré des tâches et des finances 2028-2030. Les décisions prises objet par objet seront transmises au Conseil national sous forme de propositions de majorité et de minorité, lors de la session d’hiver 2026. Un supplément II au budget 2026, doté notamment de 150 millions pour le fonds d’infrastructure ferroviaire, a par ailleurs été adopté par 15 voix contre 7 et 3 abstentions.

Sur les crédits liés au climat, à l’énergie et à l’environnement, la commission a refusé, par des majorités de 15 à 17 voix contre 8 ou 9 selon les objets, les hausses suivantes : 100 millions de francs pour le Programme Bâtiments, 10 millions pour SuisseEnergie, 6 millions pour les installations pilotes et de démonstration énergétiques, 2,1 millions pour les technologies environnementales, 2 millions pour l’éducation à l’environnement, 30 millions pour la biodiversité et le paysage et 35 millions pour la revitalisation des eaux, ainsi que 13 puis 50 millions par an pour le programme d’adaptation climatique Adapt+ et 20 millions pour l’adaptation de l’agriculture au changement climatique. Elle a également rejeté 1,5 million pour les cartes nationales de la chaleur et les scénarios de canicule, une hausse de 80 millions des recettes attendues des sanctions visant les importateurs de véhicules au titre de la loi sur le CO2, ainsi qu’une réduction de 18,8 millions des mesures de protection de l’environnement dans le transport aérien, ce qui maintient leur financement actuel. Dans le supplément II au budget 2026, elle a aussi refusé un crédit de 485 millions pour le solaire et les rétributions d’injection, 15 millions pour les coûts de la sécheresse et 5 millions pour la protection cantonale de la nature.

La commission a en revanche accepté, à l’unanimité, une hausse de 17,5 millions de francs par an pour l’adaptation des forêts suisses au changement climatique, inscrite au plan financier, ainsi que 15 millions supplémentaires pour les coûts de la sécheresse dans la production laitière, par 13 voix contre 12. Ce premier montant intervient quelques mois après l’annonce, en août 2026, de la non-prolongation d’un crédit transitoire de 25 millions par an pour l’adaptation des forêts, une décision que le chef du DETEC avait lui-même jugée impossible à justifier sur le fond.

Ce qu’il faut retenir

  • La commission a maintenu une ligne de restriction sur la quasi-totalité des postes climat, énergie et environnement du budget 2027, à l’exception de l’adaptation des forêts et des coûts de la sécheresse pour l’agriculture laitière.
  • Il s’agit d’une position de commission, pas d’un vote final : le Conseil national, puis le Conseil des États, se prononceront en session d’hiver 2026 sur chaque objet contesté, avec des propositions de majorité et de minorité.
  • Le communiqué ne détaille pas le vote nominal par groupe parlementaire ; les chiffres complets figurent dans l’annexe « État des délibérations », non rendue publique à ce stade.

Avancée ou recul ?

Hormis la hausse votée à l’unanimité pour l’adaptation des forêts, la commission a refusé l’essentiel des moyens supplémentaires demandés pour le climat, l’énergie et l’environnement, y compris pour des programmes qui mettent en œuvre des engagements déjà pris par la Confédération, comme le plan d’action d’adaptation adopté le 30 octobre 2026 ou les objectifs de rénovation énergétique du bâti. Ce choix intervient alors que la Suisse reconnaît elle-même que son objectif climatique 2030 sera probablement manqué et qu’elle reste classée parmi les pays à la politique climatique jugée faible. Rien n’est toutefois arrêté : le Conseil des États avait, en décembre 2025, déjà réduit de moitié des coupes similaires votées par le Conseil fédéral sur le Programme Bâtiments, et les deux Chambres peuvent encore revenir sur la position de leur commission lors de la session d’hiver.

Source

Parlement suisse, Commission des finances du Conseil national (CdF-N), communiqué de presse du 12 novembre 2026 sur le budget 2027 et le supplément II au budget 2026.