Dernière modification le 30-10-2026 à 10:54:16
Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) qui doit remanier l’encouragement fédéral dans le secteur du bâtiment, le Programme Bâtiments, en application du programme d’allégement budgétaire 2027 adopté par le Parlement le 20 mars 2026.
Les faits
Le Programme Bâtiments est actuellement financé par un tiers des recettes de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles, en vertu de la loi sur le CO2, dans la limite de 450 millions de francs par an ; les fonds sont versés aux cantons sous forme d’aides globales, à condition qu’ils disposent d’un programme d’encouragement conforme au modèle harmonisé ModEnHa 2015. La révision mise en consultation ne change pas ce principe de financement par la taxe sur le CO2, mais abaisse le plafond annuel à 410 millions de francs, applicable jusqu’au 31 décembre 2034 — soit une réduction pouvant atteindre 40 millions de francs par an.
La consultation est ouverte jusqu’au 11 février 2027 ; les cantons, qui exécutent eux-mêmes une partie du Programme Bâtiments, ainsi que les associations de la construction et de l’énergie, sont invités à se prononcer sur le projet. Le Conseil fédéral prévoit une entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance au 1er janvier 2028, soit une année après la clôture de la consultation.
Cette révision concrétise, pour le volet bâtiment, une intention annoncée dès janvier 2025 : dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral avait proposé de réduire les moyens alloués au Programme Bâtiments ainsi qu’aux trains de nuit, avant que le Parlement ne tranche définitivement le 20 mars 2026.
Ce qu’il faut retenir
- Le plafond fédéral annuel du Programme Bâtiments passerait de 450 à 410 millions de francs, une réduction pouvant atteindre 40 millions de francs par an jusqu’en 2034.
- La consultation court jusqu’au 11 février 2027, pour une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2028 — soit un an d’incertitude pour les cantons et les professionnel·les de la rénovation sur les règles qui s’appliqueront.
- Le projet ne précise pas comment cette baisse s’articule avec l’objectif légal de réduire de 82 % les émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment d’ici 2040, fixé par la loi sur le climat et l’innovation.
Avancée ou recul ?
Cette révision formalise une coupe annoncée depuis près de deux ans dans l’un des principaux instruments climatiques du secteur du bâtiment : jusqu’à 40 millions de francs de moins par an, pendant huit ans, dans un programme déjà jugé insuffisant par les milieux de la rénovation énergétique. Le Conseil fédéral justifie cette baisse par l’assainissement des finances fédérales, mais le projet mis en consultation ne dit rien de l’effet attendu sur le rythme des rénovations ni sur l’objectif légal de -82 % d’émissions du bâtiment d’ici 2040. Fixer un plafond stable jusqu’en 2034 offre une visibilité budgétaire aux cantons, mais au prix d’une ambition revue à la baisse au moment même où la trajectoire climatique suisse exige d’accélérer, pas de freiner, l’assainissement du parc immobilier.
Source
Conseil fédéral, communiqué du 28 octobre 2026 : « Ouverture d’une consultation : modification de l’ordonnance sur l’énergie en lien avec le programme d’allégement budgétaire ». Document cité : rapport explicatif « Modification de l’ordonnance sur l’énergie en lien avec le programme d’allègement budgétaire 2027 » (DETEC/OFEN).
