Dernière modification le 5-11-2026 à 19:16:01
Le 4 novembre 2026, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert une consultation sur la révision de la loi sur le CO2 relative aux véhicules, pour la période débutant en 2030, ainsi que sur une modification de la loi sur l’énergie permettant d’introduire une étiquette CO2 harmonisée avec celle de l’Union européenne.
Les faits
La révision porte sur les objectifs de CO2 applicables aux véhicules immatriculés pour la première fois en Suisse après 2030. Elle vise à reprendre le droit européen en vigueur, ainsi que les évolutions proposées par l’Union européenne pour la période postérieure à 2030, sans fixer d’objectif propre à la Suisse.
La modification de la loi sur l’énergie doit créer la base légale nécessaire pour reprendre l’étiquette harmonisée de l’UE sur le CO2 des véhicules, qui informe les acheteuses et acheteurs sur la consommation et les émissions des modèles neufs.
La consultation est ouverte du 4 novembre 2026 au 18 février 2027. Le dossier complet, incluant le projet de modification et le rapport explicatif, est disponible sur la plateforme fédérale des consultations (Fedlex).
La Suisse ne participe pas à l’élaboration de ces normes européennes : en vertu de l’accord bilatéral sur les émissions de CO2 des véhicules, elle reprend, après coup, les objectifs fixés à Bruxelles. Ces objectifs post-2030 sont eux-mêmes en cours de réexamen au niveau européen, dans un contexte de pressions de l’industrie automobile et de plusieurs États membres pour les assouplir ; ils n’étaient donc pas encore arrêtés au moment de l’ouverture de cette consultation suisse.
Ce qu’il faut retenir
- La Suisse ne fixe pas d’objectif climatique propre pour les véhicules neufs après 2030 : elle reprend ceux que l’Union européenne arrêtera.
- Ces objectifs européens sont encore en cours de révision, dans un contexte de pressions pour les assouplir.
- La consultation court jusqu’au 18 février 2027 ; aucune décision n’est prise à ce stade.
Avancée ou recul ?
Aligner le droit suisse sur les normes européennes évite à l’industrie automobile de gérer un marché suisse à part et facilite, en principe, l’accès aux modèles les plus efficients. Mais cette stratégie fait aussi dépendre l’ambition climatique suisse pour le transport individuel d’un arbitrage qui se joue à Bruxelles, sous forte pression des constructeurs pour assouplir les objectifs post-2030 : la Suisse n’a ici aucune marge pour viser plus haut que l’Union européenne, seulement la possibilité de suivre, avec retard, ce qui y sera décidé.
Source
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, communiqué du 4 novembre 2026 : « Révision de la loi sur le CO2, concernant les véhicules, pour la période débutant en 2030, et de la loi sur l’énergie (étiquette du véhicule) ». Dossier de consultation : Fedlex.
